Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes du Service Cap Grande École, proposées par MCH Dev, entreprise individuelle immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro A46781, siège 46 rue Pierre Krier, L-1880 Luxembourg (« le Vendeur »).

Elles s’appliquent à toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« le Client » ou « Consommateur »).

2. Offres et caractéristiques essentielles

Le Service propose quatre offres, détaillées sur la page Tarifs :

Les caractéristiques détaillées (nombre d’examens, fonctionnalités IA, support) sont précisées sur la page Tarifs au moment de la souscription.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficie du régime de franchise de TVA applicable aux petites entreprises au Luxembourg : en conséquence, aucune TVA n’est facturéeet la mention « TVA non applicable — régime de franchise » figure sur les factures.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs pour l’avenir ; toute modification tarifaire d’un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec possibilité de résilier sans frais avant l’échéance.

4. Souscription et paiement

• La commande est validée après double confirmation (récapitulatif puis clic de paiement).
• Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin). Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire.
• Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (carte bancaire notamment).
• Une facture est émise électroniquement et disponible dans l’espace Client.
• En cas d’échec de prélèvement sur un abonnement, le Vendeur peut suspendre l’accès après une ou plusieurs tentatives de relance.

5. Période d’essai « Le Mentor »

L’offre « Le Mentor » comprend une période d’essai de 3 joursà compter de la souscription. Un moyen de paiement valide est requis dès la souscription mais aucun débit n’intervient pendant la période d’essai.

Un email de rappel est envoyé au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus »). À défaut de résiliation avant le terme de la période d’essai, l’abonnement mensuel à 29,99 € démarre automatiquement et donne lieu à un premier prélèvement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, y compris pendant la période d’essai, sans motif ni pénalité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.222-9 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois et à la directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendairesà compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

Exception — contenu numérique à exécution immédiate

Le Service constituant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client qui demande expressément le démarrage immédiat de la fourniture du Service pendant le délai de rétractation perd son droit de rétractation une fois l’exécution pleinement réalisée. Ce consentement exprès et cette reconnaissance de perte du droit sont recueillis par case à cocher au moment de la commande.

À défaut d’une telle demande expresse, le Client peut exercer son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours en adressant sa décision à contact@capgrandeecole.fr ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous.

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tout paiement reçu, par le même moyen de paiement, dans un délai maximal de 14 jours.

7. Reconduction tacite et résiliation

Les abonnements mensuels sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

La résiliation s’effectue à tout moment, sans frais, depuis l’espace personnel (« Paramètres › Abonnement › Résilier »). Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l’accès au Service est maintenu jusqu’à cette date.

Aucun remboursement n’est effectué pour la période mensuelle entamée, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 9).

8. Pass Réussite — durée d’accès

Le Pass Réussite donne accès aux fonctionnalités de l’offre « Le Mentor » dans les conditions suivantes :

• Garantie minimale : 2 ans à compter de la date d’achat.
• Au-delà de cette période, l’accès est maintenu aussi longtemps que le Service est exploité par le Vendeur, sans engagement de durée au-delà de la garantie minimale.
• Si le Vendeur cessait d’exploiter le Service avant le terme de la garantie de 2 ans, le Client serait remboursé au prorata de la durée restante à courir sur cette garantie.
• En cas d’évolution substantielle ou de suppression de fonctionnalités, le Vendeur s’efforcera de maintenir un niveau de service équivalent ; en cas d’impossibilité, une compensation raisonnable pourra être proposée.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité prévue par la directive (UE) 2019/770 telle que transposée au Luxembourg et en France. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat avec remboursement correspondant.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@capgrandeecole.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut :

• recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr ;
• au Luxembourg, contacter l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs(ULC) ou saisir la Direction de la protection des consommateurs ;
• en France, saisir la DGCCRFou recourir à un médiateur de la consommation compétent pour le secteur des services numériques ;
• porter l’affaire devant les juridictions compétentes, y compris celles de son lieu de résidence.

11. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, y compris panne généralisée des prestataires d’infrastructure (Google, Stripe).

12. Données personnelles

Les traitements opérés dans le cadre de la commande sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Les dispositions impératives de protection du Consommateur du pays de sa résidence habituelle demeurent applicables, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

14. Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec possibilité de résilier sans frais avant cette date.